Préambule
La boutique de vente en ligne Pageot appartient à la la société Etablissements Pageot, SASU au capital de 40 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Nazaire, sous le numéro n° B399 525740, dont le siège social se situe au 2 rue du meunier 44260 Malville. Le site www.pageot.fr est la propriété de la société Pageot en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Pageot.
1. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pageot et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Pageot. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Pageot, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Pageot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Bien sûr les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les offres présentées sur le site Pageot s’adressent uniquement aux résidents de la France métropolitaine. En acceptant les CGV, le client déclare avoir la pleine capacité juridique au sens de l'article 1124 du code civil (« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code »).
2. Commande
Pour passer commande, le client doit créer son compte et s'engage à fournir des informations véritables et non erronées. Le client reste responsable des conséquences de l'utilisation de son compte. Le site www.Pageot.fr est disponible 24H/24H, sauf pendant des mises à jour éventuelles. Un service client est disponible du lundi au vendredi au 02 40 56 40 75 ou en envoyant un message à contact@pageot.fr
Après acceptation des CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et validation de la commande et du moyen de paiement, Pageot confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
La validation de commande remplace la signature manuscrite du 'bon pour accord' de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande, conformément à l'article 1316-4 du code civil et du décret N°2001-272 du 31 mars 2001. La vente sera conclue à compter de la validation par Pageot du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement. Pageot se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV. La confirmation de commande ne fait pas office de facture : la facture est à demander par mail à contact@pageot.fr. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la création de son compte. Pageot ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Toute modification de commande après confirmation de celle-ci par nos services (adresse de livraison, orthographe d’un nom, numéro de téléphone ou toute autre information particulière), est soumise à notre acceptation.
Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix est exprimé en Euros en HT et TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans le total de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, et d'assurances.
La participation aux frais de port est calculée selon le prix, le poids de l’article et le lieu géographique de livraison. Il est donc impératif de créer son compte client et inscrire l'adresse de livraison pour obtenir le prix définitif des frais de port.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement peut s'effectuer par :
- Carte Bancaire : avec Carte Bleue, Visa ou Mastercard émises en France, directement sur le site (saisie sécurisée). Le débit de la carte s’effectue après validation de la commande.
Dans tous les cas, le client garantit la société Pageot qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de sa commande. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque : votre règlement s'effectue dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, une garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord, la commande sera automatiquement annulée, sans indemnité et le client prévenu par courrier électronique.
Pageot a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire, ni engager la responsabilité de Pageot, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande. Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Pageot jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.
5. Disponibilité et expédition des produits
De façon générale la plupart des articles présentés sur le site sont en stock et donc disponibles, sauf annotation contraire sur la fiche produit.
Néanmoins, les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans tous les cas, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au client et lui indiquera le délai de livraison de sa commande.
En cas d'indisponibilité des produits :
- indisponibilité définitive : Pageot s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, au plus tard dans les 14 jours après la commande du client. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
- indisponibilité temporaire : Pageot informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Pageot s'engage à rembourser les articles manquants au plus tard dans les 14 jours après la demande du client.
6. Livraison
Le délai de livraison est de 1 à 6 jours ouvrés (en France métropolitaine) selon le type de livraison, sauf délai spécifique précisé sur le produit.
Pageot utilise 2 types d'expédition :
- Pour les petits colis : envoi par Colissimo généralement en 2 et 5 jours ouvrables vers la France métropolitaine. Prévoir un délai supplémentaire pour la Corse. (poids maxi de 30 Kg et si la somme de la longueur, largeur et hauteur ne dépassent pas 150 cm)
- Pour tous les autres colis (sur palette), 2 possibilités :
- Envoi "standard" par transporteur (Kuehne Nagel Road, prestataire indépendant de la société Pageot). Les délais annoncés par ce prestataire sont habituellement de 48 à 72h. Par conséquent, nous garantissons la livraison des commandes sous 3 à 6 jours en France Métropolitaine (jours ouvrés et hors jours fériés), après validation de la réception de commande par nos services et acceptation du paiement. Cependant, nous vous informons que les clients habitant en région montagneuse peuvent connaitre un délai supplémentaire.
- Livraison par un technico-commercial, les délais sont habituellement de 24 à 48h.
Le transporteur prend contact avec le client (non obligatoire pour les livraisons express). Le client recevra un appel sur le téléphone fixe ou un SMS sur le téléphone portable de la part du transporteur afin d'établir le contact et de définir un jour de livraison. Les créneaux de livraison dépendent de chaque agence locale, ils sont généralement proposé à la journée entre 8h et 18h du lundi au vendredi. Si le client choisi auprès du transporteur une livraison tardive, soit au-delà du délai prévu par les CGV, il ne pourra pas mettre en cause la responsabilité de Pageot. Pour la Corse, le client devra tenir compte d’un délai supplémentaire (plus d’informations en appelant le service clients au 05 46 28 54 11).
Dans le cas où le client refuse le colis ou si le client souhaite le retourner, les frais de retour seront à sa charge.
Important : le transporteur livre tous les colis en RDC uniquement et n'est pas tenu de monter à l'étage. Pour toute commande d'articles lourds et/ou encombrants, le client doit prévoir la manutention nécessaire. Le service client reste à sa disposition pour tout renseignement concernant les articles en vente sur le site. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception de sa commande, en présence du transporteur. En cas de dommages (avaries, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...), le client doit refuser le colis concerné et mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
En signant le bon de livraison du livreur, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état conforme à sa commande. Important : La mention " sous réserve de déballage ", n'a aucune valeur légale.
En cas d'impossibilité de contrôle de la commande le jour de la livraison en présence du transporteur ou en cas de livraison par la Poste directement en boite aux lettres, le client devra impérativement signaler tout défaut ou dommage subi pendant le transport par email à contact@cuisibane.fr dans les 24h suivant la livraison. Le client devra apporter les preuves / photos de l'avarie constatée accompagné d'un justificatif.
Aucune réclamation (dédommagement, échange ou remboursement) ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Pageot sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
- Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné
- Inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...
7. Garantie
Tous les produits vendus sur le site Pageot bénéficient d'une garantie exceptionnelle entre 2 et 7 ans selon les références, si le produit présente un défaut lié à la fabrication. Dans ce cas précis, nous invitons le client à prendre contact avec notre service SAV au 02 40 56 40 75, qui lui indiquera la marche à suivre pour effectuer un échange. (voir article 10- SAV des CGV)
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
- Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
- Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
- Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Pageot
8. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Les photos du site sont non contractuelles.
Le client peut se reporter au descriptif de chaque produit dans l'onglet 'en savoir plus' présent sous chaque photo de produits.
Pageot s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Pageot ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, Pageot n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
9. Rétractation
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le produit doit être retourné dans un délai maximum de 14 jours après la date d'envoi de sa demande de rétractation, dans son emballage, pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit est en excellent état et qu'il n'a pas été déconditionné et/ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. A défaut, le remboursement ne pourra être effectué. Le client ne paiera aucune autre pénalité si le délai de 14 jours est respecté.
Toute commande modifiée ou annulée par le client, fait l'objet d'une prise de contact avec le service commercial de Pageot au 02 40 50 56 40 75, afin de vérifier si l'article commandé n'est pas en cours de livraison.
- Si l'article n'est pas encore en cours de livraison, alors nos services accepteront l'annulation de commande sur simple demande envoyée par e-mail à contact@pageot.fr, et Pageot remboursera l'intégralité de la commande sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-1 du Code de la consommation. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
- Dans le cas contraire, si l'article est déjà en cours de livraison, et que le client a changé d'avis et ne souhaite plus recevoir sa commande, les frais de retour seront à sa charge. Si client refuse le colis auprès du transporteur, il devra alors s'acquitter d'une facture concernant les frais de retour, fixés par Pageot, à régler dès réception.
- Si le client a déjà accepté la livraison et qu'il souhaite retourner sa commande, il devra organiser le retour par ses propres moyens ou par transporteur et les frais seront également à sa charge.
Tout produit ou article confectionné spécialement pour le client (sur-mesure, découpe de produit en résine...), n'est pas soumis au droit de rétractation et ne peut pas être remboursé.
Tout retour doit impérativement être retourné à l'adresse suivante : Pageot 2 rue du meunier 44260 Malville. A défaut, le colis sera refusé.
Si toutes les conditions sont remplies, le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné.
10. Service Après-Vente (SAV)
Réclamation :
Le client devra formuler auprès du service client de Pageot, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par e-mail à contact@pageot.fr, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Le client devra joindre à son e-mail des photos présentant le(s) avarie(s) ou l’erreur de livraison. Par ailleurs, tout défaut constaté liée à un mauvais montage de la part du client ou une mauvaise utilisation du produit, ne saurait être prise en compte par la société Pageot. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Procédure de retour :
Après acceptation du retour de marchandise du service client, pour les articles encombrants, Pageot fera intervenir le transporteur pour récupérer le(s) produit(s) concerné(s).
Le(s) produit(s) devront être dans l’emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation. Pour tout autre produit permettant un envoi par colissimo, le client devra renvoyer l’article concerné. Tout retour doit impérativement être adressé à l'adresse suivante : Pageot 2 rue du meunier 44260 Malville. A défaut, le colis sera refusé.
Remplacement de la marchandise : Après réception du retour de commande, et après constatation de l’avarie ou de l’erreur d’envoi, Pageot procédera à l’envoi du ou des produit(s) concernés par le SAV.
11. Informations légales et Protection des données
11-1- Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pageot. De plus, Pageot s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11-2- Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Pageot est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
12. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.